Conditions générales de vente
Préambule
La Boutique REGENERATIV (ci-après dénommée le « Site ») est un site de commerce électronique accessible par le réseau Internet à l’adresse www.regnerativwater.com & regenerativbeauty.com. Il est ouvert à tout utilisateur de ce réseau (ci-après dénommé « Utilisateurs »). Il est édité par la société BIOCONCEPTION, SAS au capital de 1000 euros, dont le siège social est au 6O Passage Choiseul 75003 Paris FRANCE, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny sous le numéro 880 646 435.
le laboratoire de recherche. qui a mis au point la formulation de REGENERATIV l’unique produit du site possède la labellisation Centre de Ressources Technologiques de Normandie dispensée par le Ministère de l’enseignement supérieur et de la Recherche. Cette reconnaissance est un label de qualité, pour les structures d’appui technologiques, elle garantit aux consommateurs que le produit n’est pas nocif pour la santé; Ce produit n’est pas fait pour traiter ou prévenir des maladies. Si vous êtes atteint d’une maladie, consultez votre médecin.
Conseil : les femmes enceintes et allaitantes, les enfants de moins de 18 ans et les personnes sous traitement médical doivent s’abstenir de recourir à des suppléments nutritionnels, sauf sur prescription de leur médecin habituel. Pour tout problème de santé nous vous demandons de consulter un professionnel de santé .
Objet du site regnerativwater.com & regenerativbeauty.com
Le Site a pour objet notamment :
- de présenter aux Clients le complément alimentaire proposé par Regenerativ by FOREVERYOUNG & BIOCONCEPTION.
- de permettre aux Clients situés en France et dans l’UE les Produits et de les faire livrer à l’adresse de leur choix en France et UE;
- de fournir aux Clients des informations régulières relative à REGENERATIV BY FORVER YOUNG & BIOCONCEPTION aux nouveaux Produits proposés par cette dernière à l’avenir;
- de recueillir les commentaires des Clients notamment sur les produits, le contenu du Site, la marque « Regenerativ».
REGENERATIV 2022-2023**
**Les compléments alimentaires ne doivent pas se substituer à une alimentation variée et équilibrée et à un mode de vie sain.
Ne pas dépasser la dose journalière recommandée.
Tenir hors de la portée des jeunes enfants.
Présentation du produit
Les Produits présentés sur le Site font l’objet d’une description quant à leurs caractéristiques principales, leur contenance, leur mode d’utilisation et leurs conditions de vente, notamment tarifaires. REGENERATIV apporte le plus grand soin dans la présentation et la description des Produits. Si malgré tout, des erreurs non substantielles ou des omissions apparaissaient sur le Site, la responsabilité de Bioconception ne saurait en aucun cas être engagée pour ce fait.
Le Responsable du Site se réserve la possibilité de faire évoluer à tout moment le Site ainsi que les présentes Conditions Générales de Vente, ou encore de modifier ou compléter celles-ci par de nouvelles conditions contractuelles complémentaires. Le Client sera informé par tous moyens de toute modification des présentes CGV.
Il est entendu que les photographies et graphismes représentant le(s) Produit(s) qui figurent sur le Site n’ont qu’une valeur indicative et ne sauraient constituer un engagement contractuel du Responsable du Site, garantissant une similitude parfaite entre le(s) Produit(s) commandé(s) et le(s) Produit(s) représenté(s).
Le Client est informé que les Produits représentés sur le Site ne sont pas des médicaments. Il s’agit de compléments alimentaires conformément à la définition de la Directive 2002/46/CE et ayant fait l’objet d’une déclaration conforme auprès de la DGCCRF.
Conformément à la réglementation, sur chaque Produit complémentaires alimentaires est indiqué :
- le nom des catégories de nutriments ou substances caractérisant le Produit ou une indication relative à la nature de ces nutriments ou substances
- la portion journalière de Produit dont la consommation est recommandée
- un avertissement contre le dépassement de la dose journalière indiquée
- une déclaration visant à éviter que les compléments alimentaires ne soient utilisés comme substituts d’un régime alimentaire varié
- un avertissement indiquant que les Produits doivent être tenus hors de la portée des jeunes enfants
Les CGV applicables sont celles en ligne sur le Site et en vigueur à la date de Commande passée par le Client.
Le Client est informé que le Site et les Produits qui y sont commercialisés sont conformes à la législation française et européenne. En aucun cas, le Responsable du Site ne donne de garantie de conformité à la législation locale qui serait applicable à un Client, dès lors que celui-ci accède au Site à partir d’autres pays, notamment situés hors de l’Union Européenne.
A ce titre, le Client doit s’assurer, préalablement à toute Commande, de la conformité aux lois et règlements de son pays du ou des Produit(s) qu’il envisage d’acheter sur le Site.
Le Site permet à BIOCONCEPTION de proposer à la vente, des compléments alimentaires s (ci-après dénommés les « Produits ») à des Internautes naviguant sur le Site (ci-après dénommés « Utilisateurs »). Pour l’application des présentes, il est convenu que l’Utilisateur et BIOCONCEPTION (« le Vendeur ») seront collectivement dénommés les « Parties » et individuellement dénommés « Partie », et que l’Utilisateur ayant validé une commande sera alors dénommé « Acheteur ». Les droits et obligations de l’Utilisateur s’appliquent nécessairement à l’Acheteur.
Il est précisé que les Produits sont destinés à une utilisation personnelle de l’Utilisateur, sans aucun rapport direct avec l’activité professionnelle de celui-ci. A ce titre, l’attention de l’Utilisateur est tout particulièrement attirée sur le fait que le montant de sa commande ne devra pas excéder la somme de mille euros. L’Utilisateur qui souhaiterait acheter sur le Site, déclare avoir la pleine capacité juridique.
Toute commande d’un Produit proposé sur le Site suppose la consultation et l’acceptation expresse des présentes conditions générales de vente, sans toutefois que cette acceptation soit conditionnée par une signature manuscrite de la part de l’Utilisateur. Conformément aux dispositions des articles 1316 à 1316-4 du Code civil, complétées par le Décret n° 2001-272 du 30 mars 2001, pris pour l’application de l’article 1316-4 du code civil et relatif à la signature électronique, il est rappelé que la validation du bon de commande telle que précisée à l’article 3.3. ci-après, constitue une signature électronique qui a, entre les Parties, la même valeur qu’une signature manuscrite.
ARTICLE 1. OBJET ET CHAMP D’APPLICATION
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues par la société BIOCONCEPTION (« le Vendeur ») auprès de consommateurs et d’acheteurs non professionnels, désirant acquérir les produits proposés à la vente par la société sur le site Internet www.regenerativwater.com & REGENERATIVBEAUTY.COM.
Elles précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours des Produits commandés par les Acheteurs.
Ces Conditions Générales de Vente sont susceptibles d’être complétées par des conditions particulières, énoncées sur le site Internet, avant toute transaction avec l’Utilisateur.
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d’autres circuits de distribution et de commercialisation.
Elles sont accessibles à tout moment sur le site Internet www.regenerativwater.com et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat de l’Utilisateur est celle en vigueur sur le site internet à la date de passation de la commande.
Les modifications de ces Conditions Générales de Vente sont opposables aux utilisateurs du site Internet www.biocyte.com à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s’appliquer aux transactions conclues antérieurement.
ARTICLE 2. PRODUITS – PRIX
2.1. Produits
Les Produits proposés à la vente par BIOCONCEPTION sont ceux qui figurent sur le Site, au jour de la consultation du Site par l’Utilisateur, et dans la limite des stocks disponibles.
Les caractéristiques principales des Produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des Produits, sont présentées sur le site internet www.regenerativwater.com. L’Utilisateur est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l’achat d’un Produit est de la seule responsabilité de l’Utilisateur.
Les photographies et graphismes présentés sur le site internet ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité de la société BIOCONCEPTION.
L’Utilisateur est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d’en connaître les propriétés, les particularités essentielles et les délais de livraison, ainsi que, en cas de fourniture continue ou périodique d’un bien, la durée minimale du contrat proposé.
Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande par l’Utilisateur.
2.2. Prix
Les prix des Produits sont indiqués en euros. Ils tiennent compte de la T.V.A. applicable au jour de la commande. BIOCONCEPTION se réserve le droit, ce que l’Utilisateur accepte, de modifier ses prix à tout moment mais les Produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande, sous réserve néanmoins de la disponibilité des dits Produits. Droits et Taxes restent à la charge du client. Exonération de TVA en vertu de l’article 262-I du CGI.
ARTICLE 3. ENREGISTREMENT ET VALIDATION DE LA COMMANDE 3.1. Navigation à l’intérieur du Site
L’Utilisateur peut naviguer librement sur les différentes pages du Site, sans pour autant être engagé au titre d’une commande.
3.2. Identification
Pour passer commande, l’Utilisateur doit se connecter sur le Site. Le Site est accessible 24h/24 et 7J/7, sous réserve d’incidents affectant le niveau de services.
Lors de sa première commande, l’Utilisateur doit créer un compte client via la rubrique « CREEZ VOTRE COMPTE» et renseigner les informations obligatoires sur le formulaire dédié à cet effet.
L’Utilisateur s’engage expressément à ne pas utiliser de fausses informations ou des informations des tiers.
L’inscription sur le Site est effective dès lors que l’Utilisateur clique sur le bouton « S’INSCRIRE », un mail de confirmation de création de compte est alors adressé, rappelant les règles de sécurité élémentaires.
A l’occasion de commandes ultérieures, l’Utilisateur pourra accéder à son compte en saisissant son identifiant et son mot de passe.
L’Utilisateur est entièrement responsable de son identifiant et de son mot de passe et s’engage à en assurer la confidentialité.
3.3. Enregistrement d’une commande
Si l’Utilisateur souhaite passer commande, il choisira les différents Produits auxquels il porte un intérêt, et manifestera ledit intérêt en cliquant sur la case « Ajouter au panier ».
Le Vendeur n’a pas vocation à vendre les Produits sur le site internet à des professionnels, mais uniquement à des consommateurs ou à des non professionnels, pour leurs besoins personnels.
A ce titre, l’attention de l’Utilisateur est tout particulièrement attirée sur le fait que le montant de sa commande ne devra pas excéder la somme de mille euros.
À tout moment, l’Utilisateur pourra :
– obtenir un récapitulatif des Produits qu’il a sélectionnés ou modifier sa commande, en cliquant sur « mon panier » accessible en haut à droite de chaque page de la rubrique « nos produits » ,
– terminer sa sélection de Produits et les commander en cliquant sur « mon panier ».
En consultant leur panier, les Utilisateurs auront la faculté de vérifier le nombre ainsi que la nature des articles qu’ils auront choisi et pourront vérifier leur prix unitaire ainsi que le prix global de la commande. Ils auront la possibilité d’ôter un ou plusieurs objets de leur panier.
Si leur commande leur convient et qu’ils souhaitent la valider, les Utilisateurs pourront cliquer sur le bouton « valider ma commande », ils accèderont ensuite à un formulaire dans lequel ils pourront soit saisir leurs identifiants de connexion s’ils en possèdent déjà, soit s’inscrire sur le site en complétant le formulaire qui leur est présenté, avec les informations personnelles les concernant.
L’Utilisateur est informé et accepte que la saisie de tout identifiant vaut preuve de son identité et manifeste son consentement.
Dès lors qu’ils seront connectés ou après qu’ils aient parfaitement complété le formulaire, les clients seront invités à contrôler ou modifier leurs coordonnées de livraison et de facturation.
Après avoir cliqué sur le bouton « commander » ils seront invités à choisir une option de livraison (colissimo en point relais ou colissimo à domicile voir article 4.) dont le montant sera fonction de l’option choisie et du prix global de la commande, à lire les conditions générales de vente et à cocher la case « J’ai lu les conditions générales de vente et j’y adhère sans réserve. »
3.4. Validation définitive de la commande et paiement
Après avoir terminé ces étapes et cliquer sur le bouton « commander » l’Utilisateur sera amené à choisir le moyen de paiement qu’il souhaite utiliser pour régler sa commande.
Le prix est payable comptant, au jour de la passation de la commande par l’Utilisateur.
Il pourra choisir le mode de paiement suivant =
– Par carte bancaire (Visa, carte bleue, Mastercard) via le serveur monétique Stripe ainsi que la Banque Postale de manière à protéger le plus efficacement possible toutes les données liées aux moyens de paiement, et qu’à aucun moment les données bancaires de l’Utilisateur ne transiteront sur le système informatique de BIOCONCEPTION.Il est précisé que le serveur de la banque POSTALE fait l’objet d’une sécurisation par cryptage S.S.L. (Secure Socket Layer) Dès qu’il valide le paiement, l’Utilisateur revient sur le Site
– Par Paypal
La commande est alors enregistrée et devient irrévocable. L’Utilisateur devient alors Acheteur. Le bon de commande est enregistré sur les registres informatiques de
BIOCONCEPTION, eux-mêmes conservés sur un support fiable et durable, et sera considéré comme preuve des relations contractuelles intervenues entre les Parties.
3.5. Confirmation de la commande
Lorsqu’il aura validé son paiement, un récapitulatif de la commande mentionnant la référence de la commande, le produit acheté, le moyen de paiement le moyen et l’adresse de livraison, lui sera envoyé par voie d’e-mail, à l’adresse e-mail indiquée par lui au moment de son identification. Un historique des commandes peut par ailleurs être consulté sur le site.
ARTICLE 4. LIVRAISON
4.1. Délais
La commande sera expédiée au plus tard dans un délai de trente (30) jours à compter du jour suivant celui de la validation par l’Acheteur de sa commande.
Les Produits commandés seront livrés en France métropolitaine dans un délai de 8 jours à compter de l’expédition de la commande le délai d’expédition indiqué sur la fiche Produit auquel s’ajoute le délai de traitement et d’acheminement – à l’adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le site Internet « Indiquer le site internet ».
La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit.
Sauf cas particulier ou indisponibilité d’un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront livrés en une seule fois.
Le Vendeur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par le Client dans les délais ci-dessus précisés. Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif.
Si les Produits commandés n’ont pas été livrés dans un délai de 30 jours après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait de l’Acheteur, la vente pourra être résolue à la demande écrite de l’Acheteur dans les conditions prévues aux articles L 216-2 L 216-3 L241-4 du Code de la consommation.
Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.
4.2. Modalités de livraison
L’Acheteur se porte garant de l’exactitude des renseignements de livraison communiqués à la société, celui-ci déclinant toute responsabilité en cas de retard ou de défaut de livraison des Produits en raison de l’inexactitude des coordonnées de livraison.
Les modes des livraison possibles sont les suivants =
-CHRONOPOST 24h
-Colissimo en point relais
-Colissimo à domicile
-Fedex
Le prix de la livraison montant sera fonction de l’option choisie et du prix global de la commande.
En cas de livraison en dehors de la France métropolitaine, l’Acheteur est réputé exportateur des biens livrés. Il est responsable des éventuels droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état qui sont susceptibles d’être exigibles.
En cas de livraison en point relais, si l’Acheteur ne récupère pas son colis avant le délai de mise à disposition, le colis est retourné à l’expéditeur. Dans ce cas, les frais d’aller et retour seront facturés au client même si la commande a bénéficié du transport gratuit.
Quel que soit le lieu ou le Pays de destination, la confirmation de livraison de la Poste exclut toute contestation vis-à vis de de la société quant à la livraison du produit. L’Acheteur pourra ouvrir une réclamation auprès de son bureau de Poste.
BIOCONCEPTION décline toute responsabilité en cas de délai de livraison trop important du fait du transporteur, ainsi qu’en cas de perte des Produits commandés ou de grève des services postaux. En cas de retard de livraison, l’Acheteur devra signaler ce retard, au plus vite au service consommateurs BIONCEPTION, par e-mail adressé à
REGENERATIVWATER@GMAIL.COM
A la réception des Produits commandés, l’Acheteur devra vérifier la conformité et l’état de ces Produits. Toute anomalie concernant la livraison (Produit manquant ou cassé, colis endommagé, …) devra être signalée par l’Acheteur sur le récépissé que lui présentera le transporteur au moment de la remise du colis et devra impérativement être notifiée avec tous les justificatifs y afférents (photos notamment), le jour même de la réception ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la réception, au service consommateurs BIOCONCEPTION, par e mail adressé à REGENERATIVWATER@GMAIL.COM ou par téléphone au 0664911468. Toute réclamation formulée après ce délai sera rejetée et BIOCONCEPTION sera dégagée de toute responsabilité.
Passé ce délai et à défaut d’avoir respecté ces formalités, les Produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le Vendeur.
Le Vendeur remboursera ou remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les Produits livrés dont les défauts de conformité ou les vices apparents ou cachés auront été dûment prouvés par le Client, dans les conditions prévues aux articles L 217-4 et suivants du Code de la consommation et celles prévues aux présentes Conditions Générales de Vente (voir article 6.).
ARTICLE 5. DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément aux dispositions légales en vigueur, l’Acheteur dispose d’un délai de quatorze jours à compter de la réception du Produit pour exercer son droit de rétractation auprès du Vendeur, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin d’échange ou de
remboursement, à condition que les Produits soient retournés dans leur emballage d’origine et en parfait état dans les 14 JOURS au plus suivant la notification au Vendeur de la décision de rétractation du Client.
Les retours sont à effectuer accompagné du talon figurant en bas de la facture ou du bon de livraison, à l’adresse suivante : BIOCONCEPTION / FOREVERYOUNG
–60 Passage Choiseul 75003 PARIS– France et ce, dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice…) permettant leur remise sur le marché à l’état neuf.
Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.
Le droit de rétractation peut être exercé à l’aide du formulaire de rétractation disponible en annexe 2.
En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des Produits achetés et les frais de livraison sont remboursés ; les frais de retour restant à la charge de l’Acheteur.
Le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la notification au Vendeur de la décision de rétractation.
ARTICLE 6. RESPONSABILITE DU VENDEUR – GARANTIE
Les Produits vendus sur le site Internet sont conformes à la réglementation en vigueur en France et ont des performances compatibles avec des usages non professionnels.
Indépendamment d’une éventuelle garantie commerciale concernant l’un des produits, le vendeur reste tenu des défauts de conformité du bien au contrat dans les conditions de l’article L. 217-4 et suivants du code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du code civil.
Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Client : – bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir vis-à-vis du Vendeur; – peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du Code de la consommation ; – est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les 24 mois suivants la délivrance du bien, ce délai est réduit à 6 mois pour les biens d’occasion.
Le Client peut également décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil, lui permettant de choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.
La garantie ne jouera pas pour les vices apparents, ni pour les Produits endommagés lors du transport.
Afin de faire valoir ses droits, l’Acheteur devra informer le Vendeur, par écrit, de la non conformité des Produits dans un délai maximum de 7 jours à compter de la livraison des Produits ou de la découverte des vices cachés dans les délais ci-dessus visés et retourner les
Produits défectueux dans l’état dans lequel ils ont été reçus avec l’ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice…).
Le Vendeur remboursera, ou remplacera les Produits sous garantie jugés non conformes ou défectueux.
Les frais d’envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.
Les remboursements des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30 jours suivant la constatation par le Vendeur du défaut de conformité ou du vice caché.
Le remboursement s’effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client ou par chèque bancaire adressé au Client.
La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :
– non-respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu’il appartient au Client de vérifier,
– en cas de mauvaise utilisation, d’utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d’entretien de la part du Client, comme en cas d’usure normale du Produit, d’accident ou de force majeure.
La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d’un vice.
Les textes de lois susvisées sont reproduits en annexe.
ARTICLE 7. TRAITEMENT DES DONNEES PERSONNELLES
7.1. La société prend très au sérieux le respect de la vie privée et la protection des données à caractère personnel de ses Clients et s’engage à mettre en œuvre les mesures adéquates pour assurer la protection des données à caractère personnel (ci-après les « Données ») et à traiter et utiliser de telles données dans le respect des dispositions applicables et notamment du
Règlement Européen 2016/679 du 27 avril 2016 et de la loi n° 78-17 modifiée du 6 janvier 1978, dite « Loi Informatique et libertés » (ci-après les « Dispositions applicables »).
Nous nous assurons que vos données sont traitées de manière à garantir un niveau approprié de sécurité. Vos données personnelles ne sont pas conservées plus longtemps que la durée nécessaire à la gestion de la relation commerciale.
7.2. Les Données font l’objet d’un traitement informatique par la société agissant en qualité de responsable de traitement dont la finalité de traitement est prévue dans la Politique de confidentialité et de traitement des données personnelles, disponible sur notre site Internet (ci après la « Politique de Confidentialité »).
7.3. Elles sont utilisées principalement pour le traitement de vos commandes ou de vos demandes (inscription à notre newsletter, participation à un jeu, demande d’information,
gestion de compte utilisateur, activation des garanties, rappel et suivi qualité produit, etc.) pour également mieux vous connaitre (statistiques, …) et notamment personnaliser la communication et l’offre produit, pour mesure votre satisfaction, pour élaborer des statistiques, pour la défense de nos intérêts et/ou pour répondre aux obligations légales.
Les informations indispensables pour vous permettre de bénéficier de nos services vous sont signalées lors de leur collecte. Les autres informations qui vous sont demandées sont facultatives mais restent importantes pour nous permettre de vous servir au mieux.
7.4 Les Données sont conservées pendant la durée strictement nécessaire à l’accomplissement des finalités rappelées au sein de la Politique de Confidentialité.
7.5 Toute personne physique dispose des droits d’accès, de rectification, d’effacement, de portabilité des Données ainsi que de limitation et d’opposition au traitement et d’organisation du sort de ses Données après son décès. Ces droits peuvent être exercés conformément aux modalités prévues dans la Politique de Confidentialité en adressant avec la copie d’une pièce d’identité un simple courrier au service consommateurs Laboratoire Biocyte – 1555, avenue de la plaine – 06250 Mougins – FRANCE ou un e-mail à contact@regenerativwater.com.
Pour une information complète sur le traitement des Données, il convient de se reporter à notre Politique de Confidentialité.
ARTICLE 8. STIPULATIONS DIVERSES
8.1. Force majeure
Aucune Partie ne sera responsable de la non-exécution totale ou partielle de ses obligations au titre du présent contrat, si cette non-exécution est provoquée par un événement constitutif de force majeure.
Seront considérés comme cas de force majeure les événements remplissant les critères fixés par la jurisprudence de la 2ème chambre civile de la Cour de cassation.
La Partie invoquant un événement constitutif de force majeure devra en aviser l’autre Partie dans les cinq jours ouvrables suivant la survenance ou la menace de cet événement.
Les Parties conviennent qu’elles devront se concerter dans les meilleurs délais afin de déterminer ensemble les modalités d’exécution de la commande pendant la durée du cas de force majeure.
8.2. Non-validité partielle
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales de vente sont tenues pour non-valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
8.3. Intégralité du contrat
Les présentes conditions générales de vente et le récapitulatif de commande transmis à l’Acheteur forment un ensemble contractuel et constituent l’intégralité des relations contractuelles intervenues entre les Parties.
En cas de contradiction entre ces documents, les conditions générales de vente prévaudront. 8.4. Loi applicable – Juridiction compétente – Médiation
Les présentes Conditions générales de vente et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français et soumises aux tribunaux français, et ce même en cas de pluralité de défendeurs.
Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
En cas de litige, l’Utilisateur/Acheteur s’adressera par priorité à la société BIOCONCEPTION-FOREVERYOUNG pour obtenir une solution à l’amiable. Les parties feront leurs meilleurs efforts pour parvenir à la résolution amiable du litige.
Par ailleurs, conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, la société BIOCCONCEPTION adhère au service du médiateur du e commerce de la FEVAD (Fédération du e-commerce et de la vente à distance) dont les coordonnées sont les suivantes : 60 rue La Boétie – 75008 Paris –
https://www.mediateurfevad.fr. Après démarche préalable écrite vis-à-vis de la société BIOCONCEPTION et en cas de réclamation non résolue amiablement par le Service Clients, le Service du médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti.
Pour connaître les modalités de saisine du Médiateur, vous pouvez aller sur le site de la FEVAD, https://www.mediateurfevad.fr/index.php/espace-consommateur.
Nous vous rappelons que le recours à la médiation n’est possible qu’à la condition que votre réclamation n’ait pas été préalablement examinée par un juge ou un autre médiateur, et qu’elle ait déjà fait l’objet d’un recours auprès de notre Service Relation Client.
Par ailleurs, la plateforme de Règlement en Ligne des Litiges de la Commission Européenne est accessible au lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/
ANNEXE 1
– DISPOSITIONS RELATIVES AUX GARANTIES LÉGALES
Article L217-4 du Code de la consommation
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L217-5 du Code de la consommation
Pour être conforme au contrat, le bien doit :
– Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
– correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle
– présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage
– Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L217-12 du Code de la consommation
L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article L217-16 du Code de la consommation
Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.
Article 1641 du Code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
Article 1648 alinéa 1er du Code civil
L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
ANNEXE 2
– FORMULAIRE DE RÉTRACTATION
Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Client souhaite se rétracter de la commande passée sur www.regenerativwater.com sauf exclusions ou limites à l’exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Vente applicables.
A l’attention de :
Bioconception -FOREVER YOUNG –60 Passage Choiseul 75003 Paris,France ou par e-mail à contact.regenerativ@gmail.com
Je notifie par la présente la rétractation du contrat portant sur la commande des prestations de service ci-dessous :
– Commande du « Date »
– Numéro de la commande : …………………………………………………..
– Nom du Client : …………………………………………………………………
– Adresse du Client : ……………………………………………………………..
Signature du Client :
